avant qu'il ait été procédé à des recherches, - le syndicat de copropriété n'a pas entrepris une recherche sérieuse et effective de reclassement, il n'a proposé aucun poste de reclassement alors que

IMMEUBLE, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS UNE OPTION FERME ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1966 POUR L'ACHAT DE LA TOTALITE DESDITES PARTS POUR LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, UNE SOMME DE 10.000 FRANCS ETANT

PAS MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LADITE USINE, IL ETAIT SANS QUALITE POUR PARTICIPER A UNE REUNION DONT L'OBJET ETAIT ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES

Elle fait valoir qu'un réexamen de sa situation a permis de faire droit à sa réclamation et de liquider sa pension sur la base d'un indice majoré de 790. II.

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de reclassement que lui avait faites son employeur le 6 mars 2012, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN ETAT

B tendant, d'une part, à son reclassement à l'indice majoré 372 à compter du 1er septembre 2022 et au paiement des rappels correspondants, d'autre part, à son reclassement à l'indice majoré 354 pour la

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DU REJET DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR SON MANDATAIRE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CETTE FORCLUSION A POTIER, LA DAME Y...

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SOLLICITANT DU PRESIDENT UNE DISPENSE DE COMPARUTION PERSONNELLE, ET ACCEPTANT QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL

N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ; ATTENDU QUE LA C.M.A.

d'Ile-de-France et de [Localité 4] a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 22.000 euros correspondant à un trop-perçu d'aides versées dans le cadre du fonds de solidarité constitué par l'Etat

expressément à l'impossibilité d'un reclassement.

Vu l'ordonnance du 29 avril 1982, enregistrée le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat

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