La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Celle-ci ayant refusé toute offre amiable, Mme [K] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 7 mars 2017, a ordonné une expertise médicale, le Dr.

Vous avez alors réagi très vivement, tentant d'adopter une position de victime en réaction à cette remarque pourtant légitime.

A titre subsidiaire, il conteste la légitimité du licenciement prononcé.

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par des motifs prétendument insuffisants ou contradictoires, refusé

pour s'opposer à la cession et qui n'étaient pas liés par l'ordonnance du juge des référés, de se prononcer par une décision définitive sur le bien-fondé du refus du propriétaire d'autoriser cette cession

IAssociation, celle-ci avait continué à profiter de la ligne de crédit antérieurement consentie par la SNCF, cette somme ayant été ensuite arbitrairement inscrite en capital par le nouveau gestionnaire, pour légitimer

soit saisie pour éviter une contrariété de décision ; que les parties civiles s'opposent à cette demande de sursis à statuer en faisant justement valoir que l'indemnisation de l'épouse et du fils légitime

à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; - dit que le collège d'experts sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ; - dit qu'en cas de refus

l'article 63 ter et doit s'appliquer impérativement et exclusivement aux procédures liées à ce type d'infractions ; que l'Administration se fonde sur une distinction entre la "retenue" qu'elle aurait légitimement

Y... a frappé plusieurs fois à la porte d'Abbas Z... qui a refusé de lui ouvrir ; que M.

Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale

Topocenter depuis le 1er novembre 1982, Mme X... a été licenciée par lettre datée du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé

X..., engagé le 16 avril 1974 en qualité de promoteur alimentaire par la société Les Brasseries Kronenbourg, a été licencié le 15 mars 1989 pour avoir refusé le nouveau système de location de voitures

de tâches imposés par l'employeur ; que leur accroissement supposait des explications des responsables de la SCP Gabay-Torbiero et que la faute de Mme X... ne pouvait résulter de ses interrogations légitimes

Le FGTI a refusé de l'indemniser au motif qu'il n'avait pas la qualité de victime directe de l'acte de terrorisme. 6. M.

et août 1994 soit 3 008,99 francs et 17 527,26 francs et a entendu au moyen de cette perception se rembourser de certains frais de repas dont la société M2E dont il était associé avait formellement refusé

commerce. dont la location-gérance a été résiliée, constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé

notifié dans le délai de deux ans suivant son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile, par fausse application, et l'article 596 du code de procédure civile, par refus

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.