ont conclu les 4 juin 2015 et 14 décembre 2015 deux accords collectifs relatifs au régime de couverture des frais de santé des salariés intérimaires, dit « Intérimaire Santé », le second se substituant

les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail

à la relation de travail, le 28 juin 2005 par la société Clinique Rech. 2.

2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué, la

de travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail reprenait des termes identiques à l'article 10 de l'accord collectif national de travail du

1992), que Mme Y..., qui exerçait une activité d'agent immobilier, a vendu son fonds à la société Immo Saint-Martin et, en même temps, a conclu avec cette société, le 11 octobre 1988, un contrat de travail

le liant à son salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail de droit français, le régime des avantages issus de l'application de cette relation contractuelle est donc la législation française applicable

salariés font l'objet, après une période de dispense d'activité comprise entre leurs 45e et 55e années, d'une rupture de leur contrat de travail assimilable à un licenciement économique collectif ; qu'en

d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la gratification, l'arrêt retient que le nouveau

, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 4°/ que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés

" n'impose la prise en compte que de l'ancienneté acquise au titre de la relation de travail ininterrompue en cours ; qu'en retenant comme date d'entrée en fonction pour la mise en oeuvre de cette disposition

Au dernier état de la relation de travail, M.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

de l'ensemble des salariés, d'avantages collectifs en lien avec la durée du travail" et que "les deux jours liés à la qualité de cadre représentant un avantage collectif puisqu'ils ne sont pas liés à

Sont invités à la réunion sur les points à l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l'article L. 2314-3 du code du travail. (...)

en 1995, cependant que cette dernière soutenait que ses propres relations commerciales avec la société Nordesosse avaient débuté en 1997, ce dont il résultait une interruption de deux ans entre la relation

de travail, à obtenir diverses indemnités en raison de la rupture abusive de cette dernière et à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités égales au montant des prestations chômage qui

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail