Il peut, en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AUX MOTIFS QU'en premier lieu, le juge des référés qui constate que les conditions du référé ne sont pas réunies ne doit pas se déclarer incompétent, ni inviter les parties à mieux se pourvoir, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilité limitée,

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° M 15-10.489

Il exerçait les fonctions de chef des ventes V.O. avec un salaire annuel forfaitaire brut de 57 000€ augmenté d'une rémunération variable versée conformément aux règles en vigueur dans la société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 93-43.951 et V 93-43.952 formés par la société Castel Fromaget, société anonyme,

W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1681 F-D Pourvoi n° T 15-25.261

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 24-16.536 Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-03.585 et N 02-15.383 ; Donne acte à M.

A ; - il a effectivement perçu une rémunération de 150 000 euros en 2015 et 155 000 euros en 2016, et non de 245 000 euros et 247 800 euros, sa rémunération ayant fait l'objet d'un ajustement de 95 000

Le 13 janvier 2021, Mme C a demandé la revalorisation de sa rémunération, qui lui a été refusée le 24 février 2021.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Déchéance partielle et Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° Q 16-21.628

PIREYRE, président Arrêt n° 422 F-B Pourvoi n° R 20-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

X... dans la société, l'autre, la rémunération de ces parts; que la société et les associés ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu