Puis, sans diligenter l'expertise médicale technique demandée par l'assuré, la caisse l'a informé, par une nouvelle décision du 23 mai 2017, du report de la date de la cessation du versement des indemnités

du partage, l'arrêt retient qu'en constatant l'accord des parties pour une jouissance divise à compter du 15 février 2012, le tribunal n'a pris aucune décision de caractère juridictionnel et que le report

. ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président

Le 13 octobre 2015, la société Boyère-Lechartier indiquait devoir reporter la date de l'entretien préalable à licenciement.

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faienceries Legrand (la société), ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé le report

[J] constituent une cause de report du point de départ de la prescription, la date de départ de la prescription aurait été reportée au 26 octobre 2017 alors que l'assignation a été introduite le 10 juillet

Par jugement du 9 avril 2021, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 2019.

Nous vous avions proposé de le repousser au 2 avril, date que vous avez déclinée au motif que vous étiez en arrêt de travail pour minimum une durée de trois mois.

X..., poursuivant sur ce point la réformation du jugement, sollicitait dans ses conclusions le report de la date de dissolution au 26 juin 1991, jour de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel

[I], en sa qualité de dirigeant des sociétés débitrices, en report de la date de cessation des paiements.

Sachant que les pouvoirs publics ont reporté la date de la régulation de l'activité de stockage de gaz et la sortie des textes y afférents, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise

En réponse, la SARL TABIMMO invoque la mauvaise foi de madame [G].

créance différente de celle visée au commandement de payer, d'un titre exécutoire l'autorisant à être subrogée dans les poursuites pour le recouvrement de cette autre créance ; Et attendu que le report

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1997, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, avec report de la date de cessation des paiements au 29 mai 1997 ; que, par ordonnance

F... étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné, le 12 février 2010, la société Couach en report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi

La vente de la parcelle a été réitérée par acte authentique en date du 28 août 2020.

a constitué avoué le 12 mai suivant puis s'est vu transmettre trois bordereaux de communication de pièces en date respectivement des 29 mai 2009, 10 juin 2009 et 16 juin 2009, la date d'ordonnance de

butoir de transmission des derniers dires par les parties et rappellera que l'expert n'est pas tenu de rendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime, reporté la date de dépôt