Y..., représentant l'administration des Douanes, partie poursuivante, et les réquisitions du ministère public; que le fait que la parole ait été donnée en dernier aux prévenus ne suffisant pas à réparer

Par réquisitoire du 7 juillet 2020, le procureur général a requis la commission d'instruction d'informer, à l'encontre de M. [O], de Mme [P] et de M.

d'exécuter les travaux qu'il sait inefficaces ou de refuser de les exécuter s'il n'est pas suffisamment informé sur leur efficacité ; qu'en l'espèce, les époux [O] faisaient précisément valoir dans leurs

préretraite, sur les mutations de certains salariés dans l'entreprise et sur le reclassement d'autres salariés dans d'autres entreprises ; que la consultation du comité d'entreprise ne saurait être réduite

prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin » ; que la remise

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors enfin que, en matière d'escroquerie, infraction complexe, la prescription court à compter du dernier acte qui en est constitutif, c'est-à-dire la remise

part, que les juges du fond ayant reconnu que certains des vendeurs avaient, après avoir signé l'avant-contrat de vente, manifesté leur intention de ne plus vendre, ce qui avait amené l'acquéreur à refuser

avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, sur des périodes d'ailleurs en partie non couvertes par le confinement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du

La commune fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation, à son profit, d'une parcelle appartenant aux consorts [D], alors « que le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer

« que la Chambre de l'instruction saisie d'une demande d'annulation de l'ordonnance aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a, par une motivation insuffisante et inopérante, refusé

du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise

tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments

décembre 1999, cette concession a été attribuée à compter du 1er janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé

Après liquidation judiciaire de la locataire prononcée par jugement du 18 décembre 2013, l'instance a été reprise par la société MJSA (le liquidateur) ès qualités. 6.

Sur le second moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces du dossier, violation des articles L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

F... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

taux de commission était fixé à 10%; qu'en ne recherchant pas si la modification substantielle ne résultait pas de la réduction, par l'employeur des moyens contractuellement donnés au salarié, pour réaliser

; qu'en provoquant une prise en charge sur la base de factures irrégulières, ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont été réalisées, le transporteur est directement à l'origine d'un préjudice