[B] [P] et la S.E.L.A.R.L [Y] [E] & [I] [T] prise en la personne de Me [I] [T], par voie d’assignations délivrées les 26 et 27 décembre 2024 en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale et parasitaire

susceptible d'être compétente est une juridiction étrangère ; la Cour a fondé sa décision sur l'application de l'article 5, 3) du règlement (CE) du 22 décembre 2000 s'agissant d'un litige fondé sur la responsabilité

Elle est en revanche recevable à agir à leur encontre sur le fondement, visé à titre subsidiaire, de la responsabilité délictuelle.

Invoquant par ailleurs la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société Surcouf participations considère que l'appelante ne peut pas réclamer sur le fondement de la responsabilité

Y..., la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si leur action pouvait aboutir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, sans modifier l'objet

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

unique du pourvoi incident manque en fait, dès lors que l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que la société Arbre et Aventure ait commis une faute, faisant ainsi application des principes de la responsabilité

rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que le dol n'est pas prouvé et que la responsabilité

premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande à son encontre, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent, avant de retenir la responsabilité

Sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, le premier juge a observé que les deux athlètes n'avaient pas respecté les dispositions des contrats les liant à l'association [K]'s Team, manquant

A titre subsidiaire si le tribunal devait ne pas retenir le fondement contractuel, sur la responsabilité délictuelle Juger que la société Enedis a causé une faute en n'entretenant pas le boîtier électrique

assigné la société [Y]-[S] FRANCE devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Dire que la société [Y] [S] FRANCE engage sa responsabilité

dysfonctionnement de la ligne et l'augmentation du forfait, - de condamner la société Free à lui payer 5.000 ¿ de dommages intérêts pour les préjudices résultant de l'écrasement de sa ligne, au titre de la responsabilité

alors, selon le moyen, que la cession de la créance transfère au cessionnaire l'ensemble des accessoires de la créance, qui comprennent, sauf stipulation contraire, les obligations découlant de la responsabilité

leur serait accordé, sans qu'il ait été formalisé par écrit préalablement à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la responsabilité

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil, et de l'article 1382 du même code ; 2°/ ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité

Au soutien de son contredit, elle fait valoir que sa demande de dommages intérêts est fondée sur une action en responsabilité délictuelle (et non pas contractuelle) pour rupture de relations commerciales

K. fait valoir que : -le fondement juridique de la décision rendue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE le 22 octobre 1999 est celui de la responsabilité délictuelle de Monsieur Z..., qui a été condamné à

Film telle que prévue aux termes de la convention, elle ne peut se voir imputer aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle que ce soit sur le fondement de la concurrence déloyale

Il recherche seulement la responsabilité contractuelle de la société SIBE pour le faïençage des enduits. Il recherche la responsabilité délictuelle des deux sous-traitants pour les deux désordres.