; que par suite ces sociétés peuvent se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve le 2 avril 1980 qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Bonduelle, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

[A] et son assureur, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), devant le tribunal de grande instance de Chambéry afin de voir engager la responsabilité contractuelle de ces deux intervenants

Par une ordonnance du 13 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité introduite par M.

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° Y 21-25.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non actualisable.

DIAC C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Pour statuer en ce sens, la Cour a retenu que, sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage

[G] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant - Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 de procédure civile, le conseiller de

délictuelle et la responsabilité contractuelle par référence au principe du non cumul.

contractuelle de la banque.

[U] (société en nom personnel exerçant sous le nom commercial Easy diag) et la SA Allianz IARD à payer à M. 

Sur les responsabilités dans la survenance du sinistre Les responsabilités retenues par l'expert et entérinées par le tribunal sont contestées par les parties.

W... et Mme L... ont fait le constat d'un chantier non achevé et mal exécuté et ont mis en demeure la SARL SAD de procéder à des travaux de reprise des malfaçons et de finition des travaux non réalisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Sodexho, le 6 septembre 1990,