Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section et notamment celles relatives à la publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, ainsi que les informations adressées

Article L5143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation

Article D6124-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

L'équipe comprend au moins un infirmier diplômé d'Etat de puériculture sur quatre infirmiers diplômés d'Etat ; 2° Un aide-soignant ou auxiliaire de puériculture pour six lits ouverts ; 3° En tant que de besoin, un psychologue, un assistant social et du

Article L5127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations apportées à ce statut.

Article L233-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant

Article R717-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En cas d'évolution du programme en cours de travaux, les mesures de sécurité spécifiques sont redéfinies en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article R. 717-78-2.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas

Article R5232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

L'expiration d'un des titres prévus au 3° de l'article R. 5232-1 n'entraîne pas la perte temporaire de validité du permis d'armement de réserve prévu au 4° de l'article D. 5232-3, tant que le navire n'est pas exploité dans des conditions nécessitant un

Article L2121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1, ou les

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants, tant

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code de la sécurité intérieure

En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible : 1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction

Article D641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités

Article 12-8

—

de la défense, ou l'autorité militaire désignée par lui à cet effet, sur une liste de trois noms qu'il a établie.L'officier général dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres sont désignés en tant

Article 2

—

-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'offre de soins.

Article 84

—

-Le III du présent article est applicable, d'une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 937-1 du code de l'éducation et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu'il concerne

Article 2

—

. - Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.

Article 8

—

Pour les préparations visées par le présent arrêté, les substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants : -un justificatif de l'utilisation en tant

Article Annexe V

—

cerasus L. 13,5 Fraise (*) Fragaria x ananassa Duch. 7,0 Tomate (*) Lycopersicon esculentum Mill. 5,0 Mandarine (*) Citrus reticulata Blanco 11,2 Pour les produits marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant

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