l'affirmative, préciser quelle partie des bardages a été enlevée et le coût de leur remplacement - chiffrer la valeur des deux appareils de climatisation conservés par le bailleur, au jour de la restitution

de la machine, la restitution de l'acompte, ainsi que les dommages et intérêts.

Il s’ensuit que la demande de sursis à exécution des condamnations financières dans l’attente de la preuve de la restitution du véhicule litigieux ne peut qu’être rejetée.

Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi

Par une réclamation du 4 novembre 2022, la SCPI Ficommerce a demandé la restitution de ces sommes.

un mémoire, enregistrés les 31 mai et 27 novembre 2022, la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

portent intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

la procédure d'imposition ; que les documents concernant les frais professionnels du contribuable lui ont été restitués avant la notification des redressements effectués à ce titre sur son revenu imposable

- s’agissant de la part de l’impôt dont il ne s’est pas encore acquitté, il peut en obtenir la restitution sous forme de dégrèvement ; - c’est à tort que le service refuse la restitution des cotisations

jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé Mlle Dominique A de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et ordonné la restitution

2010 du tribunal administratif de Grenoble et accordé aux contribuables la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 2003 et la restitution

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013

Aux termes de l'article R. 511-24 du code monétaire et financier, pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie,

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,