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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b721

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Dominique Y... ne peut s'opposer, par ailleurs, à cette revendication au motif que les acquisitions de 1991 se rattacheraient aux parts qui lui appartenaient en propre antérieurement, alors qu'il s'agit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

infraction : une entrave à l'exercice de la liberté du travail des trois parties civiles susvisées et d'un médecin, le docteur Hugues A..., de manière concertée et à l'aide de menaces (ce mode de pression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00443

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100862

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

M..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00771

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

sur le pourvoi formé par la société Conforama France, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d9503ecdc6046d47ce9b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e91

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Caisse centrale des banques populaires, a, le 23 novembre 1987, mis la débitrice en demeure de lui faire connaître si elle entendait poursuivre les contrats de crédit-bail portant sur des matériels professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01383

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

que la salariée basait ses calculs de solde d'indemnité de licenciement sur une ancienneté de trente-quatre années sans déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, et de 15 % pour la totalité des clients (résidentiels et professionnels), ces valeurs étant rapprochées de celles extraites du retraitement des données des télérelèves des gestionnaires de réseau sur

Source officielle
CC

civ3

CFGC etc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301222

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE constitue un préjudice certain l'impossibilité pour un marchand de biens de revendre un immeuble avant l'expiration du délai de quatre ans à la suite de l'acquisition,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00093

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, la société civile

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632e

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications pour la fonction d'horloger et qu'il justifiait d'une expérience professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200806

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elle lui a notifié le 17 décembre 2018 la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bb413a8b69b32bf1aa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00244

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le syndicat des biologistes (le SDB) est un syndicat représentatif de la profession des biologistes médicaux libéraux qui défend l'objectif de maintien du contrôle des biologistes sur les structures dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243402fc178212f7e494

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [N] [O], se disant née le 25 avril 1991 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417705

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

412-2 du code du travail ; 3 / qu'après avoir constaté la disparité de traitement quant à la date d'allocation de la prime d'adaptation DP 17-1, la cour d'appel a cru devoir retenir qu'il ne lui revenait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01580

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101262

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de confirmer le jugement ayant prononcé la résolution des contrats principal et accessoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles, pour les revendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[U] [S] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en revendication, en restitution et en paiement de dommagesintérêts à l'encontre de la société Héritage Classic Automobile,

Source officielle