AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b721
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Dominique Y... ne peut s'opposer, par ailleurs, à cette revendication au motif que les acquisitions de 1991 se rattacheraient aux parts qui lui appartenaient en propre antérieurement, alors qu'il s'agit
Source officiellePage 87 sur 2126
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322
3 juin 2008
3 juin 2008
infraction : une entrave à l'exercice de la liberté du travail des trois parties civiles susvisées et d'un médecin, le docteur Hugues A..., de manière concertée et à l'aide de menaces (ce mode de pression
Source officielle