Bertrand X..., domicilié [...]                                                            , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016

des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

n'a pas été remboursée de ces sommes soit 18 224 036 francs; que ces engagements ont été pris dans l'intérêt exclusif de la société Margat entièrement contrôlée par Christian Y... qui connaissait les risques

l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret a souscrit une police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) afin de garantir contre le risque

de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques

de l'accident de Mme [Q] des lésions du 23 juillet 2020 déclarées le 17 novembre 2022 ¿ ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ¿ condamné la société aux entiers dépens.

la société Labo-Sciences a souscrit un contrat d'assurance multirisques du commerçant et de l'artisan par lequel la compagnie La Paternelle garantissait à compter du 1er octobre 1989 notamment les risques

V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation

l'homme, 131-30, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en dispense d'exécution

[V], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque

V... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à M.

part, de multiples infractions ont été relevées et la disparition de la quasi totalité de la comptabilité rend d'autant plus nécessaire l'audition de témoins pour appréhender les faits ; il existe un risque

. ; "aux motifs que "les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque et les circonstances de leur commission apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant

étaient étrangers, d'établir, outre le caractère anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique, qu'ils avaient été exposés à un risque

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-3-1 et L. 231-8 du Code du travail ; 3 / que la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour

cour d'assises, et non devant la présente juridiction ; qu'à cet égard, la remarque de l'avocat des parties civiles, qui écrit dans son mémoire : "compte tenu des derniers avatars de ce dossier, des risques

et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques