La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article D1272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 46

Code des transports

-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.

Article 3-5

—

Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications

Article R111-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de la consommation

La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.

Article R1-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications

Article D765-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents

Article D775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents

Article 2

—

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques

Article Annexe 2

—

II. - Au titre du 1° du II et du 1° et 2° du III de la même annexe, les postes désignés sur proposition de la direction ou du service gestionnaire concerné au sein des organismes suivants : - état-major des forces sous-marines ; - états-majors et services

Article 11

—

. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :

Article 6-1

—

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 2° En métropole, il détient

Article 19

—

Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions

Article 4

—

Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif.

LEGIARTI000049624034

—

S.) ; -Service d'accompagnement à la vie sociale (S. A. V. S.) ; -Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S. A. M. S. A. H.) ; -Service de soins infirmiers à domicile (S. S. I. A.

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des postes et des communications électroniques

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code de l'action sociale et des familles

chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L. 1271-1 du code du travail.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle

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