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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b8
27 février 2014
27 février 2014
Ce texte qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles.
Source officielle1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a3515
4 juillet 2025
4 juillet 2025
document d'arpentage, correspond à l'allée actuelle; qu'il n'y a eu aucune modification de la servitude de passage depuis; Elle ajoute que sa soeur échoue à démontrer l'implantation exacte de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4dc
26 juin 2008
26 juin 2008
est une servitude discontinue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310121
11 mars 2021
11 mars 2021
conventionnelle du 28 août 2014, qu'à « titre de servitude réelle et perpétuelle, il est constitué une servitude de passage de 3,50 m de large, permettant l'accès à la rue [...] depuis la servitude existante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300468
7 avril 2010
7 avril 2010
de tour d'échelle, et retenu, s'agissant des servitudes de passage des canalisations, qu'aucun élément ne permettait d'ordonner le rétablissement d'une servitude dont l'assiette, la réalité ou l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301225
14 octobre 2014
14 octobre 2014
la construction édifiée sur la propriété enclavée, de sorte qu'en jugeant, pour écarter toute servitude accessoire à la servitude principale de passage résultant de la situation d'enclave de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300419
9 avril 2013
9 avril 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que l'acte de donation-partage de 1981 avait une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300470
7 avril 2010
7 avril 2010
En conséquence l'existence d'une servitude par destination du père de famille n'est pas démontrée.
Source officielle1ère Chambre
65b35d061d7564000872dc9c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il este constant que l'acquisition d'une servitude de vue par titre ne permet plus au voisin de faire sanctionner la violation de la servitude légale.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba80
4 juin 2008
4 juin 2008
Estimant que l'état d'enclave qui justifiait la servitude avait ainsi cessé, Jacques X... a fait assigner les époux Y... afin que soit constatée l'extinction de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300219
14 février 2012
14 février 2012
du père de famille aux servitudes discontinues lorsqu'il existe, au moment de la séparation de deux fonds, un signe apparent de servitude ; qu'en l'espèce, si la défenderesse estime qu'en 1876 M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300908
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... est propriétaire d'une parcelle sur laquelle, par deux arrêtés des 5 novembre et décembre 2009, le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude de passage de piste de ski en exécution des dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae38
27 avril 2017
27 avril 2017
faire défense, à la SA Vilogia, d'effectuer tous travaux pouvant porter atteinte tant à la servitude conventionnelle de passage, qu'à la servitude légale de vue, existant entre les parcelles voisines.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301505
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de passage prévue sur le fonds des époux X..., l'arrêt retient que l'acte constitutif de servitude n'ayant pas été réitéré ces sociétés ne peuvent emprunter la servitude de passage ; Qu'en statuant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300063
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Y... et Mme Z... par acte du 10 octobre 2002 précité ; qu'en conséquence la servitude de passage dont bénéficiait Mme B. née L., auteur de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301103
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Comme cela était convenu, vous avez réglé la somme de 25.000 euros en contrepartie de la constitution de servitude par acte notarié que vous avez demandée.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux consorts [R] ; - jugé que cette servitude est inutilisable du fait de l'édification d'un garage à son endroit ; - jugé que l'aggravation de la servitude susvisée liée à la construction d'un garage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300593
22 mai 2013
22 mai 2013
BO n°158, les litisconsorts X... sont mal fondés en leur action confessoire d'une servitude de passage sur la parcelle BO n°26 ; 1°/ ALORS QUE l'existence d'une servitude initiale sur la parcelle BO
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300667
4 juin 2013
4 juin 2013
AR 225 appartenant à Madame X... à trois mètres ; AUX MOTIFS QUE l'article 702 du Code civil interdit l'aggravation de la servitude ; que si l'assiette de la servitude n'est pas définie dans le titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300160
2 février 2010
2 février 2010
X... faisait apparaître que le fonds acquis était grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M.
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