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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b25
24 avril 2024
dès lors que le salarié a formé ses demandes à l'encontre de la société 'Akka France SAS' alors que son employeur était la société Akka I&S, de sorte que la dénomination de la société attraite devant
CHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc34
24 mars 2017
La situation comptable arrêtée au 30 septembre 2004 a révélé une perte plus importante encore (- 423 630 €) Le 3 novembre 2004, [Z] [G] et la société Audio Equipement ont signé un protocole valable
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaca
27 février 2008
Le 1er août 1997, il a été muté de la société Rhône Poulenc Biochimie à la société Rhône Poulenc Chimie.
19e chambre
5fdd2e41afee2a970c6e70d4
3 octobre 2018
X... n'était pas fondé à inclure dans la rémunération brute moyenne une rémunération variable au titre de l'année 2015, condamner la société Italtel France S A S au versement des sommes suivantes : -
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01060
28 septembre 2022
[F] des documents sociaux conformes au jugement, d'AVOIR condamné la société DXC Technology France à payer à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300254
16 mars 2022
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) viennent aux droits de la société Covea Risks.
6253c995bd3db21cbdd88b3c
2 novembre 2006
INEO COM CENTRE EST de sa demande reconventionnelle,-condamné la société INEO COM CENTRE EST aux dépens.La société INEO COM CENTRE EST a interjeté appel du jugement.Dans ses conclusions écrites reprenant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300282
9 mars 2017
à [Q] [L], décédé, 2°/ à la société Thélem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 3°/ à M.
6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
Par ailleurs, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mises à la charge de la société HJAC, au titre des années 2016 à 2018.
civ1
61372252cd580146773fc054
24 janvier 1995
; Attendu que le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de
61372502cd5801467741a355
11 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
61372502cd5801467741a356
1ère Chambre Cab3
6a0f5cf7cdc6046d477c7537
21 mai 2026
français, et plus précisément à [Localité 2] (06), le 3 juin1987, de l'union maritale de ses parents étrangers de nationalité algérienne Monsieur [X] [F] et Madame [S] épouse [X], comme l'atteste la copie
6137225bcd580146773fc475
2 mars 1995
Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (DRASS), domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées de 10 % des cotisations uniques, précisant encore
613722e6cd58014677402ef3
25 novembre 1997
, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en
comm
613723facd58014677410ae0
12 février 2002
le siège est ... aux Diables, 35767 Saint-Grégoire Cedex, représentée par la société anonyme Sodirennes, 2 / de la société Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par la
67ef68b26b85edc07d345404
2 avril 2025
Société DEMOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 19/01807 Copies exécutoires
6253c97abd3db21cbdd88734
29 septembre 2006
soumises à cotisations sociales ; Attendu qu'il faut donc en conclure conformément au contrat de travail précité, qu'il ne s'agit pas d'une gratification ou d'une somme de nature indemnitaire et aléatoire
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