dans la gestion économique et sociale de sa filiale par la société mère.

attaqué (Clermont-Ferrand, 26 novembre 2004) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Technigest, ADEM, Distrimoto, Alpha services, Sharkan, et Dafy moto et d'avoir

non-conformité de ses statuts, que la société Forges Thermal qui avait délibérément bloqué toute possibilité d'action de la société fermière du casino de Dunkerque ne pouvait se prévaloir des résultats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Entreprises de Presse, ... (4ème), représentée par son

La Flèche (la société), venant aux droits de la société Cofradis, une lettre d'observations portant, notamment, sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société, de

sociétés AM Investissement et LB Consulting, font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la levée, par eux, de l'option pour le rachat des parts sociales par la société SEPI n'était pas intervenue valablement

et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu

des biens, en même temps que la société anonyme B... , dont elle présidait le conseil d'administration ; que, le 14 décembre 1984, la société Kieffer a vendu à la Société civile immobilière La Sapinière

X... qui exerçait les fonctions de gérant de la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sap Electronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est

ont votées, estimaient que les résolutions permettraient de faciliter la gouvernance de cette société familiale, ce qui est conforme à l'intérêt social de la société », la cour d'appel, qui s'est fondée

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, - LA SOCIETE FORGES THERMAL, - LA SOCIETE SATHEL, - LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (SCMAT), - LA SOCIETE

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est [...], société de droit étranger, ayant un établissement [...], contre l'arrêt

L'Equipe (la société) un redressement réintégrant notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités versées à dix-huit de ses salariés lors de leur départ de l'entreprise ; qu'une mise

de rendre l'associé personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social ; que, dès lors, en condamnant Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente

des sociétés à responsabilité limitée, applicables aux sociétés qui ne sont pas en redressement judiciaire, n'interdisent pas de constater la perte du capital des sociétés en redressement survenue avant

Khalifa airways, société de droit algérien ayant dans ce pays son siège social ainsi que son principal établissement et y exerçant l'essentiel de son activité, sans rechercher si une telle mesure était

, Section A) , au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Avenir de Belleville, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Château de Choisy, société à responsabilité limitée dont