bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs

une durée de cinq années ; " alors qu'au termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mars 2021, qui, dans la procédure suivi contre lui pour violences aggravées en récidive, mise en danger de la vie

pharmaciens : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale, vice

à l'article 34 de la Constitution. (...) / Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, l'Etat est représenté par le président

par ces personnes publiques en application du code rural ou du code de l'environnement ; qu'en refusant d'annuler la décision de préemption fondée sur l'article L. 143-2, 8°, quand cette décision qui vise

X... le fait d'avoir entretenu des relations conflictuelles avec son personnel, quand ce motif ne figure pas dans le lettre du 21 janvier 1988 qu'elle vise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

ONT, EN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 25 000 FRANCS LIBELLEE "A MONSIEUR OU A SON ORDRE", QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE VICES DANS LA CONSTRUCTION

Although a divergence had arisen between the Law on the regulation of political parties and the Constitution, the Constitution took precedence over statute law and the Constitutional Court was clearly

[R] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, une interdiction définitive de gérer avec exécution provisoire, la confiscation d'une créance détenue sur un contrat d'assurance sur la vie

, il atteindrait leur coeur ; "que les diffamations sont restées non publiques concentrées au sein d'un appartement ; que cette fois-ci, cependant, Jacques X... n'a pas craint de s'en prendre à la vie

. ; que, la Cour observe qu'aucun enregistrement des ordres n'est produit aux débats, Philippe X... se bornant à indiquer que durant la période visée à la prévention, ce moyen de contrôle, institué par

. ; "aux motifs qu'entre le 1er juin 1993, date de constitution de la société Cari et 1995, date de sa cessation d'activité, Progifrance a versé à la société Cari et par voie de conséquence à C...

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 19 avril 1995 qui, après relaxe de Gilbert X... du chef d'actes de cruauté envers des animaux tenus en captivité, a déclaré "irrecevable" sa constitution

déclarera contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis les dispositions de l'article 324-7 12° du code pénal, en ce qu'elles permettent d'infliger une peine complémentaire de confiscation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis F..., Jacques D..., Gérard E... et René C..., membres du directoire de la SA "Voix du Nord", ont déposé plainte avec constitution

of the democratic constitutional order in a non ‑ peaceful way, which may even lead to the suspension of the Constitution”.

les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3.