Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

Article 1

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.

Article 17

—

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique, comprennent :

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.

Article 6-1

—

L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique.

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la première phrase du présent 14°.

Article 2

—

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.

Article 4

—

La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40%.

Article 9

—

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.

Article L4130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81

Code de la santé publique

Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :

Article D6313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code du travail

La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code général des collectivités territoriales

de la presse qui rend cette information publique.

Article Annexe 2

—

180 000 1 070 000 1 070 000 1 070 000 1 180 000 1 070 000 1 070 000 960 000 960 000 1 070 000 10 700 000 178 Préparation et emploi des forces 9 650 000 8 770 000 8 770 000 8 770 000 9 650 000 8 770 000 8 770 000

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts, et versé au prorata des obligations de service hebdomadaires.

Article 10

—

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

LEGIARTI000033547079

—

DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1° OU AU 2° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE

Article A38-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34

Code de procédure pénale

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances

Article R766-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

Code de la sécurité sociale

-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par : 1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par : a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56,

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