tout en affirmant que certains postes étaient en adéquation avec les potentialités de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail

du Code du Travail de solliciter un examen par le médecin du travail préalablement à la reprise du travail, et un avis d'inaptitude définitive ayant été émis par celui-ci, la société Bernachon a effectivement

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des entreprises adhérentes, des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4

ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4

J... devait se séparer de l'une de ces deux salariées, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, substituant son appréciation

du travail » ; ALORS QUE la seule adhésion d'une association à une union ou une fédération d'associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du

civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existerait un usage dans l'entreprise selon lequel ladite cinquième semaine se situerait pendant la 52e semaine de l'année ; et alors que, 2° l'article D. 223-4

que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4

X... accomplir son préavis aux conditions antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du

; qu'en n'ayant pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ;

supplémentaires, l'article L 3171-4 du Code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

effectif issue du nouvel article L. 212-4 du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; que le salarié a travaillé du 9 janvier 1995 au 30 juin 1995, puis du 18 janvier 1996

L. 3171-4 du code du travail : 5.

civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, enfin, en décidant que MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que devant les juges du fond, la société Cibomat-Point P ne s'était pas contentée de reprocher à M.

A... du jour du licenciement au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'est pas un arrêt et que la limite fixée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail au remboursement par l'employeur

son arrêt et d'ordonner à l'employeur au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail de lui rembourser les indemnités de chômage payées au salarié injustement licencié, du jour de son licenciement

Il soutient que : - dans la mesure où Mme B ne prouve pas qu'elle ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est à bon droit, au regard de l'article L. 5421-4 du code du travail, qu'il a