CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Force Ouvrière de Paris, partie civile ; "aux motifs qu'à compter du 28 janvier 1993, Jean-René X... a fait appel à la société France Nord Nettoyage pour assurer l'entretien de l'établissement situé 5

deuxième à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour recel et blanchiment, la troisième à 10 000 euros d'amende et à une mesure de confiscation pour abus de confiance, faux et usage, la quatrième à 5

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

§ 3, 1er alinéa) ; que « l'occupation s'analyse en une prestation fournie au débiteur, au sens de l'article L. 622-17 [du code de commerce] et la créance d'indemnité d'occupation liée au maintien dans

1er, L. 211-5, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits litigieux ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997, l'URSSAF

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; " Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

[W] a été engagé par la société MDR, aux droits de laquelle vient la société Darty Grand Ouest, le 1er septembre 1988 en qualité de technicien atelier.

le 31 janvier 2020, d'un rappel de ses obligations, puis d'une convocation en vue de la révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines, par jugement du 1er

compétent ayant, le 28 juillet 1992, accordé à la SACA, pour une durée de cinq ans et en vertu du Code minier, l'autorisation d'exploiter des " sables siliceux marins " d'une superficie d'environ 1, 5

5, du code pénal ; "1°) alors qu'une saisie spéciale des sommes figurant sur un compte bancaire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles 131-21, alinéa 5, et 324-7, alinéa 12, du code pénal

5 du code pénal ; "1°) alors qu'une saisie spéciale des sommes figurant sur un compte bancaire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles 131-21 alinéa 5 et 324-7, alinéa 12 du code pénal, ou

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption, l'a condamné à 5

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de gardienne par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de Puységur le 1er

juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

nouvelles fonctions jusqu'au 30 avril 1998, puis confirmé dans celles-ci à compter du 1er juillet 1988, sans contrat écrit ; que le Club des sports de Mégève lui a fait connaitre, le 8 juin 1993, que

hl de Monbazillac 1989, et qu'il lui restait, dès lors, en stock 120 hl de ce millésime, Jean-Régis X... a vendu, en janvier 1992, 200 hl de ce même millésime au CRBG" (cf. jugement entrepris, p. 3, 1er