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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f5cd58014677403b4d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

pour constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société Chanel, la cour d'appel a retenu que la société LV aurait violé l'article I 4 du contrat, des produits Chanel ayant été vendus

Source officielle

Page 88 sur 21369

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CC

cr

61372612cd58014677422bf0

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

4-b.2 du contrat initial entré en vigueur le 8 juillet 1988 et de l'avenant daté du 18 septembre 1990 prévoyant que le plan de prime prévu pour 1990 demeurera en vigueur toute l'année, que l'exigence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100059

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

son dossier et le remboursement des prestations non exécutées après le 4 mai 2007, soit après la fin du contrat, ne pouvait se prévaloir de l'article 9, alinéa 4, du contrat, organisant le remboursement

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Alain X..., maître de l'ouvrage, estimant que les travaux de construction d'un immeuble confiés à la société Pavillon Bain, par contrat du 4 février 1992, n'étaient pas réalisés conformément aux documents

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7e0

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa59a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

X... ; que la convention d'ouverture de crédit disposait, en son article 4, que le solde éventuellement débiteur du compte sur lequel était constaté le crédit produirait au profit de la banque des intérêts

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

DES AVANCES SE FERAIT PAR PRELEVEMENT SUR LA PART DE LA TAXE ADDITIONNELLE REVENANT AU PROPRIETAIRE DE LA SALLE ET EN STIPULANT EXPRESSEMENT, PAR L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, QUE "LE REMBOURSEMENT DE LA

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CC

cr

6137252ccd5801467741b8f6

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par lettre du 12 juin 2019, le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00582

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

lors qu'il interdit à "l'assistant collaborateur" de se constituer une clientèle personnelle; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de ses conclusions, faisant valoir que tant l'article 9, alinéa 4 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200260

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Or, par application de l'article 4, quatrièmement, du contrat de bail intervenu entre les parties, l'entretien des locaux, quant aux petites et grosses réparations, incombaient au preneur.

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CC

civ1

6137214bcd580146773f297a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Provence HR. construction ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par contrat d'entreprise du 4

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CA

1ère Chambre

61636a8c22908a2ec611e8c3

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

clientèle et un pouvoir de négociation des contrats de vente en se bornant à constater que cette mission et ce pouvoir ressortaient de l'article 2 du contrat, sans vérifier concrètement si la société

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CC

comm

61372430cd5801467741359f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-4 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 consacré aux états financiers que M.

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comm

6137224fcd580146773fbe96

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

que la marchandise objet du contrat était livrable "départ usine Biassono, chargée sur camion", et que la livraison devait être considérée toujours "chez l'usine du vendeur (article 4 des conditions du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Vu l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 : 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00876

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

se trouvent (dans des stipulations « d'exécution » ; … qu'ainsi, le membre de phrase « sous réserve de la réalisation des conditions stipulées à l'article 4 du présent contrat », loin d'introduire une

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e596

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte en outre de l'article 10-4 du contrat de groupement que L'appartenance au Groupement entraîne de plein droit adhésion au présent contrat et aux prescriptions du règlement intérieur ainsi qu'aux

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme

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