AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403b4d
27 janvier 1998
27 janvier 1998
pour constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société Chanel, la cour d'appel a retenu que la société LV aurait violé l'article I 4 du contrat, des produits Chanel ayant été vendus
Source officiellePage 88 sur 21369
cr
61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
2 juin 1999
4-b.2 du contrat initial entré en vigueur le 8 juillet 1988 et de l'avenant daté du 18 septembre 1990 prévoyant que le plan de prime prévu pour 1990 demeurera en vigueur toute l'année, que l'exigence
Source officielle