paires, la deuxième les années impaires -les trois premières semaines d'Août tant que l amère ne travaille pas ; à défaut la première quinzaine de Juillet et Août les années paires, la deuxième quinzaine

appliquées pour les revêtements de sols dans les immeubles construits dans les années 1960, l'immeuble litigieux ayant été bâti entre 1964 et 1967.

    La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

    La Cour constate ensuite que la requérante a été privée de ses biens par des décisions judiciaires.

L’année d’après, il contracta un mariage civil. Il a eu cinq enfants avec la femme qui est toujours son épouse.

Holding S.R.L., registered on 27   August 1999 in Constanţa (“the applicant company”) and represented by Mrs   M. Veriotti and Mr A.

les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mademoiselle GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS

A la suite de cet évènement, Monsieur [U] a constaté un affaissement de son mur de clôture.  

    In November 2003, a further report was written for the Assistant Chief Constable (Crime Operations) in respect of Weir’s allegations.

dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années

bold; vertical-align:super; color:#424242 } .sBAADFE8C { border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }     QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POP-MANTA ET AUTRES c.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Le 1 er septembre 1995, un procureur ordonna la mise en examen du requérant pour abus de confiance (обсебване).

Il est constant que M.

En s’appuyant sur l’arrêt Igual Coll c.

La rémunération d'embauche était composée d'un " salaire brut mensuel de 7000 francs plus les permanences et une prime de fin d'année".

X... « aimait mieux regarder Internet ou mettre les pieds sur le bureau quand les clients venaient visiter Ouest coating » et que son but était de couler la société ; qu'à 57 ans, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.