U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

) de mettre à la charge de l'Etat et de la Chambre nationale des professions libérales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 456822, par

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors que le projet

) de mettre à la charge de la commune de Susville la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

du grief allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

charge de la SCI RCVC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la SCI RCVC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la partie civile devant les premiers juges se bornait à se référer aux dispositions de l'article L. 122-20-16 du Code des communes reprises par l'article L. 2122-22-16 du Code général des collectivités

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

Toutefois, si les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à former des commissions, celles-ci ne peuvent qu'être chargées d'étudier

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

) de mettre à la charge de la commune d'Equemauville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de rejeter les demandes de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction