En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

juin 1984, la cour d'appel a violé l'article 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le "protocole transactionnel" intervenu entre les parties le 22 juin 1984 mettait

450 du code de procédure civile

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

essentiel du mémoire de la partie civile doit être annulé en application de l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 444, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

fondamentales, 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, 497, 500, 500-1, 505 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure

X... ; que la seule intention, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser la faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, troisièmement,

227-3 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire de la décision civile, fondement de la poursuite