[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi

Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet du Nord, agissant dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a mis en

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 142-6 du code de la sécurité sociale reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que le rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 du même code ainsi que l'ensemble des éléments

Il résulte de l'article L. 2213-1, du II de l'article L. 2131-1 et du I de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique que, lorsqu'un praticien d'un centre hospitalier reçoit en consultation une femme

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Me [T] expose que M.

Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1149, 1191 et 1192 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

A titre liminaire, il sera indiqué que l'article L.313-10 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 est invoqué par les époux [D] au soutien de leur

03/07/2025 ARRÊT N° 2025/227 N° RG 23/04517 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P46B MPB/EB Décision déférée du 20 Octobre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 6] (21/00128) V.

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil, comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à