MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Méditerranée (SCNM) tendant, d'une part, au paiement de travaux exécutés sur le "Marcel X...", d'autre part, à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre pour la somme de 53 644 808,46 F, 3°

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

RI à la Roche-sur-Yon (Vendée), 3 / M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sot ... (12ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

juillet 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la banque à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée

juillet 1997, et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la banque à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

L'article L. 262-3 du même code dispose que : " [] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

Monsieur [O] soutient, que dans ces conditions, le juge aux affaires familiales a outrepassé les pouvoirs que lui accorde l'article 267 du Code civil.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...