du code de procédure civile au profit de la SCM GIMEL et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

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L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

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(article 427 du code de procédure pénale).

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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des mémoires complémentaires en date du 31 janvier 2000 et du 21 novembre 2000 : Vu l'article 989 du

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700 du code de procédure civile.

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, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M. 

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, -95 000 € au titre des heures supplémentaires et 9 500 € au titre des congés payés afférents, -45 325, 68 € au titre du travail dissimulé, -5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code