Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

L. 122-45 et L. 412-2, alinéa 1, du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le panel de comparaison proposé par l'employeur était

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

coefficient 270, il a remplacé effectivement celle-ci du 31 décembre 1999 jusqu'en juin 2003 sans être promu au coefficient 270 en avril 2000, conformément à l'article 417 de la convention collective applicable

Article 2 : La somme que la société méditerranéenne de bâtiments industrialisés et M. Le Breton sont condamnés à payer est portée de 419 475 F à 448 928,09 F.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

a violé les articles 595 alinéa 4 et 1304 du Code civil.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / et, en toute hypothèse, que la lettre du 5 mars 1992 figurant à l'annexe 10 du rapport d'expertise ne valait nullement reconnaissance de l'absence de tout droit

 décembre 2016 ; débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et des dispositions de la loi du 10

En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

plus particulièrement à l'une des parties et spécialement à l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas

R. 411-1 du code de justice administrative.

par un nouvel avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité, la cour d'appel, qui a ignoré le 3e alinéa, a violé l'article 41 susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et R. 1455-6 du code du

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.