B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, au rejet partiel de la requête.

A B C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 50 488, la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

, outre 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour les deux instances et les dépens des deux instances, en soutenant en substance que : - ils justifient de démarches

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la commune de Maîche, représentée par Me Suissa, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

D et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. G et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Nouméa est condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soldés estimés à 3 % ; que dans cette deuxième catégorie d'articles, l'administration a appliqué des coefficients différents selon que les soldes portaient sur des articles achetés au cours de l'exercice

Or, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret du 23 mars 2018 et par décret du 29 octobre 2018 dispose : Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions