Codes de loi français

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président

Article 7

métiers concernés et trois désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil. 3° Dix membres élus : - un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ; 18° Les caisses des règlements

Article 8

Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article Annexe II

la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) Conseil national de l'aide aux victimes Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes Conseil national des tribunaux de commerce

Article 14

En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois

Article D1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont

Article D1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société.

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et

Article R711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs

Article 1

Les autorisations prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui

Article 5

La présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.

Article 1

Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De

Article 9

Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe ; L'attestation de l'entreprise

Article 230-5.02

Câblages Les câblages doivent répondre aux dispositions pertinentes de la publication 92 de la Commission électrotechnique internationale (CEI).