Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DESIGNER un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 29-1A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant pour

    Selon le second alinéa de l’article 65 du Code pénal, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement «   [s]i, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement du 21 mai 2019 sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure

[M], ne relève pas du régime de responsabilité spécifique des articles L. 133-18 à L. 133-24 code monétaire et financier, spécialement de l'article L. 133-21 dont se prévaut le Crédit agricole, ni des

la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut

ne peut être déclaré irrégulier, le tribunal d'instance a, de surcroît, violé l'article L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui n'a pas méconnu le principe

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient