Codes de loi français

Article 7-1

obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D. 439 du code

Article 13

Chapitre II : Modifications du code de procédure pénale, Sct. Chapitre III : Modifications des textes d'organisation de la police nationale, Art. 10, Sct. Chapitre IV : dispositions diverses et finales, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Article 2

La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45 II.

Article L713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : - les agents des douanes

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-5 II.-A créé les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-15 III. A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 113-10 IV.

Article A663-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 96

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les

Article 24

pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.

Article 118

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 19-1 II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles

Article 9-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.