des sanctions prévues par l'article L. 313-22 du code de la consommation, M. et Mme X... soutenaient seulement que la banque Worms ne disposait d'aucune lettre d'information et ne justifiait pas avoir

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, D'ETABLIR

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel qui a constaté que Tasnime X... avait obtenu du juge du tribunal

preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu que

.., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. et Mme C... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X..., ès qualités

.., pour le crédit accordé par la société UBP à la SARL Les 3 Maj. - Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par Anabelle X... sur le fondement de l'article L 621- 48 ancien du code de commerce.

, sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens

450 du Code de Procédure Civile

Fabrice, Julien, Jean-Jacques et Francis X... et Mme Monique X..., épouse A... (les consorts X...) ont assigné en réparation M.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

GAN Incendie Accidents de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné M° Dupuy et la compagnie

général des impôts, notamment ses articles 58, 98, 99, 101 et 104 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR

Jean X..., demeurant ... ; M.