la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé

de redressement judiciaire a été ouverte le 2 juin 2015, soit très postérieurement à leur achèvement ; Que l'appelante devait donc déclarer sa créance au passif de ce redressement judiciaire (Cass. com

N° RG 20/01407 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KNC6 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS

application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL

Localité 1] DESIGNE Monsieur [M] [U] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [X], [Adresse 2] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE, DESIGNE la SELARL CASAL

Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026 / Rôle N° RG 21/11521 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SB SARL SELECTION MEDITERRANEE C/ [Y] [T] Copie

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N° 72 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Csip, - Me Dubau, le 13 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août

ART PANEL Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Mathieu ROGER-CAREL de la SELEURL MRC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lacherie de la SCP Capelle-Habourdin-Lacherie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

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