Jessel, Mornet, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Kass-Danno, conseillères référendaires, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, MM. Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

#Criminal proceedings against Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard and Bernard Horgue.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Bergerac - France.

"1°) alors que le délit de menace sous condition est une infraction formelle qui n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur ait voulu mettre sa menace à exécution, ni même qu'il ait été capable

d'expertise (qui ont duré plus de quatre ans), soit la somme de 68 759,75 euros HT, les frais d'huissier qui se sont élevés à la somme de 434,33 euros HT, et les frais d'assistance d'un bureau d'étude capable

souri et m'a dit maintenant je suis contente", (...) que Josée X..., épouse F..., qui elle non plus ne bénéficie ni directement ni indirectement dudit testament, a déclaré que sa mère était tout à fait capable

du véhicule, la Cour adoptant l'option d'une transformation du véhicule pour permettre le transport de la victime en fauteuil roulant, la preuve n'étant pas rapportée que Sébastien Y... sera un jour capable

l'engueuler" ; que l'attitude et la personnalité de Benoît X... confortent également ces dénonciations de la victime, étant décrit comme rigide et ne se remettant pas en question, comme coléreux et capable

conditions de détention, tenant à l'insuffisante prise en charge de sa maladie et de sa dépression et aux conditions de détention indignes tenant notamment à la prolifération d'insectes divers, cafards

territoire de Wallis et Futuna qu'après consultation de l'assemblée territoriale et qu'on ne saurait donc accepter le postulat exposé à l'audience selon laquelle la société wallisienne ne serait pas capable

. 4, in fine, et p. 5, 1) ; que "l'expertise psychologique à laquelle elle s'est prêtée sans réticence n'a relevé aucune tendance affabulatrice" (arrêt attaqué, p. 5, 2) ; que " la plaignante a été capable

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 04 Novembre 2025, GREFFIERES Lors des débats : Madame KILICASLAN, Greffière et du délibéré : Madame CAMARO,

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181 INTIMES Monsieur [Y] [S] né le 29 juillet 1961 à [Localité 16] (93) [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Florence LOUIS et plaidant par Me Julia CAPRARO

Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des débats : Mme BOUBEKER, greffière et du délibéré : Mme CAMARO

la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [D] [J] épouse [X] née le 17 Juin 1993 à PRIJEDOR (BOSNIE - HERZÉGOVINE) 7 RUE ALEXANDRE DUMAS 57000 METZ représentée par Me Laura CASSARO

length of certain civil proceedings against Italy     Details of payments   Case name and appl. o number Date of judgment, final on Non-pecuniary damage Costs and expenses Date of payment Capurro