société au cours de l'année 1989 et, notamment, la baisse de 120 quintaux par mois subi entre janvier et septembre 1989 ne caractérisaient pas l'existence de difficultés économiques justifiant le caractère

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ; et alors, en second lieu, qu'en ne recherchant pas si la prime de bilan n'avait pas un caractère

Y... à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant, pour dénier à ce contrat le caractère d'un contrat de travail, qu'il n'était pas sérieusement discuté que sa signature avait caractère

X..., créancier, affirmait le caractère onéreux de ses interventions, et déduit des déclarations judiciaires de M.

déterminé non en fonction du montant de la demande, mais au regard de la portée des questions de droit dont l'examen de la demande nécessite qu'elles soient tranchées et qui confère à celle-ci un caractère

des nombreux établissements de l'association sous la subordination hiérarchique d'une directrice de centre constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère

indues doit rembourser à l'assuré social la partie de ces cotisations atteintes par la prescription lorsque le versement indû a causé un préjudice anormal audit assuré ; qu'en déduisant l'absence de caractère

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

janvier 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère

Germain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas fondé, en raison du caractère irrévocable de l'arrêt du 14 décembre 1992, à contester le principe de sa responsabilité personnelle

la société Transco Pavy International, société à responsabilité limitée, dont le siège est Garonor 8, ABP 347, 93616 Aulnay-sous-Bois, 3°/ de la compagnie aérienne KLM, dont le siège est BP 10330 Cargo

X... au moment de la remise de son certificat de travail constituait non un engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation de son contrat d'agent commercial, alors, selon le pourvoi, que le caractère

alors, selon le moyen, que, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère

dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère

septembre 1992 alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les termes du litige et la légitimité du licenciement s'appréciant à la date de sa notification, le licenciement revêt un caractère