février 1995), d'avoir admis que l'interprétation faite par les demandeurs de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions claires

proforma la spécification de disque dur figure après la mention du PC et du drive ce qui montre bien que le PC et le hard card étaient indépendants ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les mentions claires

constituée du revenu réel déclaré et, pour chaque mois entier d'inactivité au cours de la période de référence, du plafond mensuel correspondant de l'année d'appel de la cotisation; qu'il résulte clairement

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que le destinataire d'une signification doit être clairement identifié non seulement en sa personne

Haugi, commissaire aux comptes à Bangui, faisant très clairement état d'un tel lien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel

l'expiration du délai imparti, la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 mars 2009, la banque avait clairement

X... avait très clairement fait ressortir que les conditions de vie des époux sont en fonction non seulement de leurs ressources mais également de leurs charges ; qu'en se fondant, pour allouer une prestation

que les nouvelles lésions imputables à l'accident du travail ne justifiaient pas une rechute au sens médico-légal qui devait être prise en charge par la caisse, les conclusions de l'expert n'étant ni claires

le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas, la volonté de nover devant résulter clairement

étaient réclamées et faisait valoir qu'elle avait payé toutes les livraisons antérieures au mois de juillet 1986 et qu'elle n'avait reçu aucune livraison après cette date ; qu'elle contestait ainsi clairement

étant faite que la clientèle qui a déjà fait l'objet d'une cession est exclue de la présente vente, qu'ainsi, en décidant que la cession comprenait la clientèle, la cour d'appel a dénaturé une clause claire

caractères très apparents dans la police ; que dès lors que l'indemnité d'assurance doit en principe être versée TVA incluse, il aurait appartenu à la compagnie Le Continent de stipuler de manière claire

qu'en refusant de donner effet à cette convention, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre de l'employeur du 8 février 1977 précisait clairement

dispositions du bail ayant trait au loyer et à la révision de celui-ci et de les remplacer par des dispositions contenant notamment une clause de variation annuelle ; qu'en décidant que ces dispositions claires

moyen, "1 ) que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant clairement

nouveau sollicité la société Bis pour le recrutement d'un autre intérimaire et que la société de travail temporaire avait fait preuve de négligence, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres claires

l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; alors que selon le moyen d'une part, des conclusions d'appel des parties résultait très clairement

violé l'article 1156 du même Code; et alors, enfin, qu'en apposant la mention "compris dans indemnité transactionnelle" dans la partie du formulaire ASSEDIC concernant le préavis, l'employeur a clairement

de la mention "concubine" et de la date du 28 août 1989; qu'en se fondant sur ces demandes d'inscription pour dire qu'elles auraient été signées de Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces claires