AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d6e9ba5988459c48865
26 avril 2006
26 avril 2006
dont le siège est ..., 16 / de la société Gan Eurocourtage IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 05-16.041 formé par la société Colas
Source officiellePage 88 sur 2113
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00614
12 avril 2018
12 avril 2018
accord, la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) a, le 3 février 2014, fait assigner en référé la Socamo, aux droits de laquelle vient la Compagnie martiniquaise de distribution (la Comadi
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