pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 65 TRANSPORTS

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CHEZE (Côte d'Armor), dûment représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHEZE

des subventions à des associations d'élus ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la COMMUNE DE CHANTRAINES ; Vu, enregistrée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, par courriel, de la liste électorale de la commune

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ermenonville à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste électorale de la commune

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Meluka et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune par AG2R La Mondiale et CNP Assurances

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés ITM Entreprises et Titrilio

relative à la création d'une entreprise commune, Sercomex,par les sociétés Axéréal et Cérévia

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Cheikh et ITM Entreprises

.* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

.* SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 90-41.231, Publié au bulletin