X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de

[X] [N] [C], 5°/ à Mme [G] [K], domiciliée tous deux domiciliés [Adresse 9], [Localité 14], défendeurs à la cassation.

- Osnyssoise de distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Sport négoce international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société

[G] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

siège est [Adresse 5], 9°/ à l'association Sport santé No Limit, dont le siège est [Adresse 4], 10°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec caution préalable du magistrat instructeur et a ordonné la réincarcération du demandeur

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Le demandeur indique s'en remettre aux termes de son acte introductif d'instance et sollicite la condamnation du défendeur absent et non représenté à l'audience : Condamner la société LUBI' CARRELAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00371 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO Prise en la personne de son représentant

L'affaire a été enrôlée à l'audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et le défendeur absent, bien que valablement assigné.

de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a ordonné la mise en accusation du demandeur

ENERLY ECO SAS [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant - la société E.B.S.

Il en ressort, enfin, que les demandeurs ont mis en demeure les défendeurs de régler le coût de reprise des désordres sans succès, et qu’ils ont mis en place une procédure de conciliation qui s’est terminée

Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me RICARD et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Les avocats des demandeurs

Il est constant que par mail du 15 janvier 2026, la défenderesse a communiqué une attestation d’assurance, dont la remise est considérée comme satisfactoire par le demandeur, qui ne sollicite pas la fixation

base légale ; " en ce que, rejetant l'exception de nullité de la procédure suivie sur citation directe devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué a condamné un prévenu (Christian B..., le demandeur

le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes, défendeurs

Le demandeur est condamné aux entiers dépens.

rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’intimée, infirme le jugement de première instance, déclare le droit français seul applicable au litige, constate que le licenciement du demandeur