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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216088_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de médiation DALO du Val-d'Oise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307216_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par décision du 8 avril 2022, la commission de médiation DALO du département du Val d'Oise a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La requête présentée par Mme B au titre du dispositif DALO s'appuie sur une décision datant de 2021 par laquelle l'intéressée avait été reconnue prioritaire pour l'attribution d'un logement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401667_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un courriel du 22 janvier 2024, la commission de médiation DALO du département des Hauts-de-Seine a informé Mme A que son recours en date du 4 janvier 2024 avait été reçu et enregistré par le secrétariat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110008
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, substituée par Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.
Source officielle18e Chambre
60376560e2b412426e1269a4
31 mars 2015
31 mars 2015
13/01366 [T] [R] C/ COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
2 août 2012
NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BOUQUET-DESWARTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE
Source officielleJEX
69cee7e7cdc6046d47e98419
2 avril 2026
2 avril 2026
sommes ou d’un bien AFFAIRE [V] C/ [C] Répertoire Général N° RG 25/00318 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITJL Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 02/04/2026 à : Me DARRAS
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
67609a9d9336095533a1fe47
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Outre les déclarations des parties, il ressort des pièces produites par Monsieur [T] au soutien de sa demande que sa demande de DALO a été refusée, au motif, notamment, qu’il n’avait pas restitué l’emplacement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6733
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle indique enfin avoir sollicité diverses agences pour pouvoir se reloger et formé une demande auprès du DALO sans succès.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be2c0d3e3fe99cae66f
21 avril 2024
21 avril 2024
[Z] [B], interprète en langue dari , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a88bcff606d9c416bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle indique avoir effectué de nombreuses démarches de relogement dans le parc privé sans succès mais également pour l’obtention d’un logement social ainsi qu’auprès du DALO.
Source officielleChambre des Etrangers
68dce277bc55f2c6aba5029b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[T] [L], interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f44d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA DOMOFRANCE fait valoir que la demanderesse ne justifie que d’une demande formée au titre du DALO et n’acquitte pas les indemnités d’occupation depuis le mois de mars.
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff06002ef4af38960ac5b
7 avril 2025
7 avril 2025
des versements pour l'apurement de sa dette ; qu'elle bénéficie d'un accompagnement social avec MASP 1 et d'un accompagnement budgétaire ; qu'elle a déposé un recours devant la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600352_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 7 200 euros en réparation du fait de l’absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2504349_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 9 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2500509_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 9 000 euros en réparation du fait de l’absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2500690_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2504702_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
E..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 du préfet des Alpes-Maritimes portant exécution d’un arrêté d’expulsion pris le 18 janvier 2023 pris par le
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