fraudes établi à la demande du procureur de la République constitue un acte de procédure dont la chambre d'accusation est tenue de contrôler la régularité ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes ci-dessus

Chantal X... n'avait commis aucune infraction en essayant de riposter à l'agression d'Antoine Y..., sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

habitable, notamment par la mise en place de fenêtres vitrées et de volets extérieurs qui ne figurent pas sur les documents graphiques du permis de construire et que la porte donnant sur le vide, au- dessus

l'article 225 pour les écarter et décliner sa compétence, en retenant que la mise en mouvement de l'action publique était postérieure à l'intervention de la loi, a tout à la fois méconnu le principe ci-dessus

; "alors qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que les seuls faits personnellement imputables à Frédéric X... avaient consisté à faire tomber la victime au sol, à la pousser par-dessus

même si elle n'a pas été la seule bénéficiaire de la fraude incriminée, la prévenue ne saurait contester que celle-ci a été source d'enrichissement pour elle, de telle sorte que les infractions ci-dessus

lors, en refusant de reconnaître un caractère diffamatoire à cette imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur ou la considération de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

qu'avait Sébastien Y... de l'âge de la victime ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, la question distincte, relative à la minorité de la victime, est libellée ainsi : "Le viol ci-dessus

appel ; que Mickaël Y... est âgé de 19 ans ; qu'il a été condamné à une reprise à trois mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que des éléments de l'information ci-dessus

de fonder valablement le licenciement, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus

notaire, Me [S] en 2012 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent tiré de la qualité de leur auteur de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 1] et du temple tamoul implanté dessus

la demande de la société Axa France IARD, se disant subrogée dans les droits et actions de la SCI Royal Erdre, à l'encontre des AGF, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par les motifs ci-dessus

somme au titre des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, une somme à titre de prime de précarité, et d'avoir ordonné la remise des imprimés Assedic conformes aux sommes ci-dessus

du décret n° 85-852 du 9 août 1985 prévoyait : 1°/ le calcul de la cotisation des retraités sur leurs allocations ou pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus

La décision est prise par l'autorité mentionnée à l'article 19 ci-dessus ..." ; que la cour d'appel en indiquant sans motivation que les articles 19 et 20 du règlement PS 10 D ne sont pas des conditions

de la Constitution de la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier 1988 fixant la détermination de la puissance fiscale des véhicules, le tribunal de grande instance a violé le texte ci-dessus

Carrefour, manquement susceptible d'empêcher immédiatement le maintien dans l'entreprise de ce délégataire des pouvoir de l'employeur, et de constituer ainsi une faute grave en vertu des principes ci-dessus

l'objet était "le commerce de demi-gros et de détail de tous les appareils électro-ménagers, matériels électriques, pompes, moteurs électriques ainsi que l'entretien et la réparation des articles ci-dessus

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus