épouse [G] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Simon DUTHOIT

[L] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2023 Tenue par Laure BERNARD magistrat chargé d'instruire

PSERIMOS IMMO inscrite au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n° 847 836 715 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau D'AVEYRON INTIMÉE Madame [S], [M] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Simon DUTHOIT

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [H] [Y] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : S.A.S

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

représentée par son Président, la société civile 'Natures et Loisirs', habilitée à l'effet des présentes aux termes d'une délibération des associés [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Stéphanie DULOUT

Dubost

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dubost, greffier d'audience, M.

Dubost

Dubost

Dubost

mentionne cependant que cette période d'arrêt de travail se rapporte à des lombalgies et à une sciatique gauche et, d'autre part, qu'il résulte du rapport médical rédigé le 4 juillet 2007 par le docteur Dubost

Dubost

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