fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est abusif et de le condamner à verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de salaire durant

son caractère aléatoire, étranger à la volonté de l'employeur, ce qui est exclusif de toute discrimination ; que la cour d'appel a décidé que le refus opposé aux salariés, qui auraient atteint 60 ans durant

[G], en date du 17 juillet 2013 et versée aux débats, précisait que durant « la campagne 2011 », « la machine [avait] été immobilisée pendant une quinzaine de jours ce qui a eu des conséquences très préjudiciables

comparution à l'audience du 30 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties civiles, ainsi que des parties civiles elles-mêmes, sont avisés, dans les délais légaux, de chacune des audiences durant

mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail'', dont l'objet, en imposant une interdiction de licenciement durant

P... de ses demandes de rappel de salaire durant la mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Enoncé du moyen

le mandataire en charge de la liquidation n'avait pas été contestée, que la période d'essai stipulée au contrat avec la société [...] était justifiée en droit et en fait, que la rupture du contrat durant

[L] était le conducteur de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant l'ensemble des transports contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'indu et violé

reproche d'avoir détournés ; que ces déclarations ne sont pas infirmées par celles des témoins Y... qui, s'il a parlé de "reversements" des sommes, a précisé qu'il n'y avait pas de trésorerie et que, durant

attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de la somme de 725 140 francs CFP au titre des pertes de salaires subies au cours de l'incapacité temporaire de travail ; "aux motifs que durant

a sciemment omis de souscrire toute déclaration dans le but de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir qu'il avait été, durant

des fraudes)... a adressé le 29 mars 1988, une lettre au prévenu, lui demandant de se présenter en ses locaux muni de l'intégralité des factures d'achats de lapins vivants qui lui ont été délivrées durant

toute tentative de crime est considérée comme le crime luimême ; "qu'en l'espèce, Mme B... se plaignait d'avoir été séquestrée à l'hôpital psychiatrique du 16 octobre 1978 au 27 octobre 1978, soit durant

considérer que A... n'avait pas bénéficié d'un transfert effectif de pouvoirs ; qu'en ne le faisant pas elle n'a pas légalement justifié sa décision ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que durant

faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait sa fortune en fonction de ses instructions et pour les besoins familiaux durant

cohéritiers dès lors qu'un décompte de l'ensemble des sommes dont ceux-ci seraient débiteurs ou créditeurs a été dressé le 19 juillet 1991 ; sur le défaut de consignation du prix de vente de l'appartement durant

trouve sous écrou extraditionnel depuis quelques semaines ; que, de ce fait, la date de comparution des deux intéressés devant la cour d'assises est indéterminée et ne pourra intervenir, au mieux que durant

précisait notamment que Gérard X... percevait un salaire net de 74 090,55 francs en qualité de PDG de la société Bancko et directeur général de la société Textile Grange sur Vologne ; qu'il avait perçu, durant