Codes de loi français

Article Appendice B

1° Emission, approbation ou modification de documents ; 2° Evaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants ; 3° Vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis

Article 421-1

informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir

Article 3

Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.

Article Annexe, art. 11

l'accord préalable de la caisse, dont les modèles types nationaux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; - l'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif d'un modèle convenu, fourni

Article 421-11

échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir

Article 1

régime de retraite supplémentaire, y compris les prestations offertes et les modalités de versement des cotisations ; d) L'Etat membre dans lequel la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projette de fournir

Article Annexe III

A cette fin, il importe que les renseignements soient fournis systématiquement et d'une manière homogène par tous. 1.

Article 421-5

informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir

Article 9

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est informée par un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France de son projet de fournir un service de

Article 3

lui apporte son appui, et des actions de partenariat ; - il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger ; - il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant

Article Annexe II

Critères d'évaluation L'évaluation porte notamment sur : -la capacité ́ du candidat à résoudre des problèmes en lien avec la vie professionnelle ou quotidienne, notamment en expérimentant à l'aide d'outils numériques, ou en utilisant des résultats fournis

Article 2

Une lettre de demande de présentation mentionnant : - le titre de la vidéomusique ; - la date de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

. - Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.

Article 97

Tarif des cautionnemens à fournir par les greffiers, avoués et huissiers. HUISSIERS. AVOUÉS. GREFFIERS. Tribunaux de première instance. Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200.

Article Annexe 331-2.A.1

Protocoles d'essais opérationnels Catégorie de matériel soumise aux essais : bouées ou équivalent : But : fournir un moyen de sauvetage à une personne dans l'eau pour lui permettre de flotter et de survivre le plus longtemps possible.

Article 4

de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir

Article D532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir

Article 421-22

cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour que les parts ou les actions du FIA ne soient pas commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir

Article Annexe 1

Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir. Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur. Visa de l'autorité compétente.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter leurs installations et