requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est licite le recours systématique et fréquents à des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face

requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est licite le recours systématique et fréquents à des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face

tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse

moyen : 1°/ que la connaissance de l'état de cessation des paiements au moment du paiement survenu en période suspecte implique une connaissance précise de l'incapacité du débiteur à faire face

empêché d'agir ; qu'en l'espèce, le mis en examen n'a pas reçu la notification envoyée le 23 février 2016, et son avocat ne l'a reçu que le 18 mars 2016, soit après l'expiration du délai pour agir ; que, face

selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la cassation soit déterminée en considération du moyen invoqué, faute de mention dans le dispositif de l'arrêt de cassation, ou que l'étendue de la cassation fasse

I..., à supposer qu'il fasse partie des salariés susceptibles de se voir allouer une telle prime, réunissait effectivement, lors de périodes pendant lesquelles il prétendait y avoir droit, les conditions

celui qui en demande le bénéfice ; que n'est pas de bonne foi le bailleur qui refuse abusivement à son locataire le droit d'ajouter à son activité des activités connexes et complémentaires pour faire face

... s'est rendue au domicile de son fils pour lui demander des comptes ; qu'elle expose avoir payé les travaux d'installation du chauffage de la maison habitée par Pascal Y..., avant que celle-ci ne fasse

ordonné un complément d'expertise afin d'examiner les impacts de chocs sur les véhicules pour déterminer si le cyclomoteur avait percuté le véhicule conduit par Véronique X... transversalement ou de face

plus que la quantité de remblaiement avoisinait les 50 m3 d'après le procès-verbal du fonctionnaire de la police municipale A... " ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face

recevabilité (arrêt, pages 2 et 3) ; " 1/ alors que l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse

avait également " touché le vagin " quand elle s'occupait du linge ; entendue le 18 septembre 2003, Mélissa déclarait aux enquêteurs que son père lui avait introduit son pénis dans les fesses ; mise en face

surveillance pendant deux heures par jour ; que cette durée a été correctement appréciée dans la mesure où, malgré son handicap mental, le recours à une tierce personne n'est nécessaire que pour faire face

l'appui de sa demande, "X... a invoqué des raisons de santé ; que de telles "raisons qui relèvent essentiellement de l'appréciation "du corps médical ne peuvent être considérées comme "déterminantes face

l'appui de sa demande, "X... a invoqué des raisons de santé ; que de telles "raisons qui relèvent essentiellement de l'appréciation "du corps médical ne peuvent être considérées comme "déterminantes face

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse