cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

X... n'avait pas omis de demeurer maître de son véhicule et, ce faisant, commis une faute exclusive de toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que l'institution de l'usucapion répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une

qu'en prononçant la nullité de l'acte sans rechercher s'il ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de nature à être valablement complété par des éléments extérieurs à l'acte lui-même, faisant

est fait grief au jugement d'avoir rejeté le moyen de nullité invoqué par la SBA et dit qu'il y avait lieu de procéder à l'adjudication alors que, selon le moyen, pour statuer sur le dire de la SBA faisant

X... qu'il faisait valoir que le syndic n'avait ni porté à l'ordre du jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution

C... faisant valoir que la SCI Les Grès et l'expert judiciaire n'apportaient pas la preuve de l'émission d'un chèque à son profit, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M.

lors, en déclarant les parties liées par un marché à forfait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que les travaux faisant

l'employeur sont soumis au taux de cotisation réduit de 2 % ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative de verser aux salariés âgés de plus de 55 ans et faisant

décisions unilatérales de l'employeur sont soumis au taux de cotisation réduit de 2 % ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative de verser aux salariés faisant

X... était dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance lui faisant injonction de remettre lesdits documents ; qu'en énonçant que M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

Y... faisant valoir dans ses conclusions d'appel qu'on ne connaissait pas la date de publication du jugement au BODACC, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 50

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'entraîneur une présomption de faute et de causalité alors qu'aucune présomption de faute ou de causalité ne saurait peser sur

agricole du domaine, n'a pas modifié l'objet du litige ; Et sur la deuxième branche : Attendu qu'ils font encore le même grief aux arrêts attaqués, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en faisant

demande du salarié en invoquant un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur n'a pas, sur les bulletins de paie, scindé la partie fixe du salaire en deux parties faisant