surcroît, en se fondant sur les seules déclarations du coprévenu selon lequel Y... effectuait prétendument lesdits contrôles, au prétexte qu'elles ne seraient pas contredites, l'arrêt méconnaît de façon flagrante

d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces doit relever d'office les nullités de procédure, qu'en l'espèce où il résulte du dossier que celui-ci a débuté par une enquête de crime flagrant

aucune influence sur le droit qu'avait le prévenu en vertu de ce texte d'établir la vérité des faits éventuellement diffamatoires ; "alors que, d'autre part, la Cour s'est mise en contradiction flagrante

considérée comme un licenciement ouvrant droit aux indemnités de rupture de droit commun, c'est-à-dire, au cas particulier, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le manque de base légale est flagrant

dont il était le gérant, de l'ancienneté du lien de subordination existant entre lui et la société dirigée par le bénéficiaire des infractions poursuivies et a souligné, au prix d'un renversement flagrant

procédure pénale" ; "alors que, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ; qu'en l'état de cette flagrante

jugement à son ancienne adresse au [Adresse 3], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 4] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ADEAL - Me Philippe PRADAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie à Me [M] [T] de la SCP [T] & FLAMENT

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.