Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille, représentant la SAS Willefert.

Ils étaient, en conséquence, au cours de ces deux années, des résidents français tant au regard du droit interne que de la convention fiscale franco-marocaine.

Le catalogue national relève que " La France se caractérise par le fait d'être le seul État membre à la fois appartenant aux deux zones résidus.

délivrée(s) à Me HEMMERLING Me KAMKAR Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François

En vertu d'un bail commercial conclu le 31 décembre suivant, ce bien a été donné en location à la SAS Sport France.

ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ATELIER PI [Adresse 16] [Localité 8] / FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 15] / FRANCE représentée

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2017 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 FÉVRIER 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

4] [Adresse 25] [Localité 5] Maître [H] [L] [Adresse 3] [Localité 7] Pris en leur qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [27], Ayant tous deux pour avocat constitué Me François-Xavier

], munie d'un pouvoir régulier [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat Me François-Xavier

BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX et par Me François

COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant DEFENDERESSES Compagnie MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé "[Adresse 2] représentée par Maître François-Xavier

Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [M] [H] né le 13 Janvier 1966 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me François-Xavier

ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [K] [C] né le 24 Juillet 1970 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me François-Xavier

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [O] [D] née le 25 Septembre 1973 à [Localité 18] (GABON) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me François-Xavier