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:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top

. ; - n° 130967, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ; - n° 130968, présentée par Mme Hélène I..., demeurant ... ; - n° 130969, présentée par Mme Sophie J..., demeurant ... ; - n° 130970, présentée

Pascal III..., domicilié [...]                                , 68°/ à Mme Isabelle JJJ..., domiciliée [...]                                , 69°/ à M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

MARTI, Président de Chambre suppléant, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 20/05011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, Me Isabel BUENADICHA, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : Monsieur [B] [P] [E] [W] né le 19 Février 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse

- SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES représenté par son secrétaire général [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle

 : Jugement rendu le 20 Octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 09/06028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Représentée par Me Isabel B..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE SAS PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE (PSS) [...] - [...]

Représenté par Me Isabel B..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE SAS PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE (PSS) [...] [...] - [...]

Représenté par Me Isabel A..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉES SAS PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE (PSS) [...]

Représenté par Me Isabel A..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE SAS PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE (PSS) Immeuble Martial, Rue Pierre et Marie Y... - [...]

Jean-Claude Guy, demeurant 8, rue Dame Rose, 21310 Mirebeau, 31 / de Mme Martine Guyon, demeurant rue de Bligny, 21690 Villotte-Sainte-Seine, 32 / de M.

Eric Z... et Mme Martine A... ont vendu à Mme Isabelle X... et M. Marc Y... une maison d'habitation en bois et maçonnerie sise..., moyennant le prix de 39 500 000 F CFP.

Par un jugement n° 1900698, 1900709 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les demandes de la commune de Fort-de-France.

déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance d'EPINAL, R.G. n° 19/01090, en date du 24 août 2021, APPELANTS : Madame [A] [E], né le 7 mars 1979 à VITTEL demeurant 418 rue reine Isabelle

N°2013/ MR/FP-D Rôle N° 12/23813 CGEA AGS DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST C/ [G] [L] [B] [N] Grosse délivrée le : à : Me Isabelle